Article considérant 162

(162) Dans une opération relevant du RELF, on observe que, sur le plan économique, une partie substantielle de l’avantage fiscal obtenu par le GIE est transférée à la compagnie maritime par le biais d’une ristourne sur le prix. Les annexes jointes à certains dossiers des GIE dans le cadre de demandes d’autorisation préalable de l’amortissement anticipé (voir le considérant 168) confirment que les opérateurs qui participent à des opérations au titre du RELF considèrent que les avantages fiscaux résultant de l’opération sont répartis entre les GIE ou leurs investisseurs et les compagnies maritimes. L’aspect lié à l’imputabilité de cet avantage à l’État est néanmoins examiné à la section suivante.