Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(164) Les avantages sélectifs en faveur des GIE et de leurs membres que l’on observe dans les mesures 2, 4 et 5 (voir les sections 5.3.2.2, 5.3.2.4 et 5.3.2.5) résultent de l’application de certaines dispositions de la législation fiscale.

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