Article considérant 165

(165) Dans chacune des opérations au titre du RELF, l’utilisation de ressources publiques suppose que l’État cesse de percevoir des intérêts en conséquence de l’amortissement anticipé des actifs achetés à bail, que l’État cesse de percevoir des impôts puisque les obligations fiscales implicites ne sont pas liquidées lorsque le GIE passe du régime général de l’impôt sur les sociétés à la taxation au tonnage et que l’État cesse de percevoir des impôts puisque la plus-value obtenue lors du transfert de propriété du navire à la compagnie maritime n’est pas taxée. Considéré globalement, le RELF implique la perte définitive de recettes fiscales équivalentes à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales et d’intérêts non perçus.