Article considérant 167

(167) Les mesures en cause en l’espèce découlent de l’application du droit fiscal espagnol et des autorisations fiscales accordées par l’administration fiscale espagnole pour l’application de l’amortissement anticipé et du régime de la taxation au tonnage. Ces autorisations ont été accordées pour l’application de mesures individuelles, comme l’amortissement (accéléré) anticipé du navire acheté à bail par chaque GIE ou le passage du GIE sous le régime de la taxation au tonnage. En outre, sur la base des exemples fournis par les autorités espagnoles, la procédure d’autorisation était indispensable pour que l’opération de financement puisse avoir lieu.