Article considérant 168

(168) Selon les plaignants, l’administration fiscale examinerait et interviendrait dans la répartition de l’avantage fiscal entre la compagnie maritime, d’une part, et le GIE et ses investisseurs, d’autre part. Sur la base des exemples fournis par les autorités espagnoles, on constate effectivement que les demandes adressées à l’administration fiscale pour obtenir une autorisation d’amortissement anticipé contiennent généralement un calcul de l’avantage fiscal total généré par la structure du RELF et de la manière dont cet avantage est réparti entre la compagnie maritime et les investisseurs du GIE ou, à tout le moins, incluent les éléments nécessaires pour procéder à ce calcul.