(170) Par conséquent, les avantages sélectifs ont été conférés par des ressources d’État. Ils sont clairement imputables à l’État espagnol dans la mesure où ils profitent aux GIE et à leurs investisseurs. Cependant, tel n’est pas le cas des avantages que tirent les compagnies maritimes et, a fortiori, des avantages indirects dont bénéficient les chantiers navals et les intermédiaires.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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