(174) L’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999 définit plusieurs situations dans lesquelles l’aide est réputée existante. Selon les observations reçues en l’espèce, l’aide existante serait: i) une aide qui existait déjà avant l’entrée en vigueur du traité en Espagne; ou ii) une aide déjà approuvée par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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