(175) Parmi les mesures qualifiées d’aide d’État, la Commission considère que seules les dispositions légales du régime de la taxation au tonnage (articles 124 à 128 du TRLIS, mesure 4) constituent un régime d’aides d’État existant, puisqu’il a été approuvé par la Commission en 2002.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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