Article considérant 177

(177) En effet, la Commission a autorisé le régime espagnol de la taxation au tonnage en tant qu’aide compatible sur la base des orientations maritimes, qui ne s’appliquent qu’aux entreprises réalisant de véritables activités de transport maritime avec les navires détenus en propre ou avec des navires affrétés. À titre exceptionnel, la taxation au tonnage peut être appliquée à des activités que les orientations qualifient de connexes ou assimilées au transport maritime. Ainsi, sous certaines conditions, la gestion maritime, le dragage ou le remorquage peuvent bénéficier de l’aide. En revanche, la simple propriété d’un navire, son acquisition par le biais d’une location-vente ou sa location ou son affrètement à des tiers, sans assumer la pleine responsabilité de son fonctionnement, ne saurait être considérée comme une activité éligible. Bien évidemment, le bénéficiaire du régime de la taxation au tonnage devrait être celui qui réalise l’activité de transport éligible avec le navire éligible.