Article considérant 182

(182) Les GIE qui participent à des opérations au titre du RELF affrètent généralement le seul navire détenu en propre ou acheté à bail, qui représente donc la totalité de leur flotte. Dans ces conditions, le GIE n’assume ni risque ni responsabilité par rapport à la gestion technique, à l’équipage ou à la gestion commerciale du navire. Il est simplement un intermédiaire et les revenus tirés de l’affrètement coque nue du navire vide ne sauraient être considérés comme subordonnés à une activité de transport maritime.