(186) L’amortissement anticipé d’actifs achetés à bail (article 115, paragraphe 11, et article 48, paragraphe 4, du TRLIS et article 49 du RIS, mesure 2) ne constitue pas une aide existante, puisqu’il a été introduit en 2002, c’est-à-dire après l’adhésion de l’Espagne en 1986 et n’a jamais été ni notifié à la Commission ni approuvé par celle-ci. Par ailleurs, l’effet de cette mesure peut être clairement distingué de l’effet de l’amortissement accéléré. Cette mesure constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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