Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(190) En conséquence, les modalités d’application et, en particulier, l’article 50, paragraphe 3, du RIS, constituent également une aide illégale.

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