Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →
(191) La Commission conclut que les mesures suivantes constituent une aide d’État, soit isolément, soit dans le cadre du RELF:
— l’amortissement anticipé d’actifs acquis par le biais d’un contrat de location-vente (article 115, paragraphe 11, et article 48, paragraphe 4, du TRLIS et article 49 du RIS),
— la taxation au tonnage en ce qui concerne l’éligibilité des activités d’affrètement coque nue,
— l’article 50, paragraphe 3, du RIS.
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