(192) En principe, les aides d’État, telles qu’elles sont définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont interdites. Cependant, l’article 107, paragraphe 2, établit la compatibilité de certains types d’aide, et le paragraphe 3 dispose que la Commission peut déclarer compatibles certains types d’aide ou l’aide accordée certains bénéficiaires. Selon le type de bénéficiaire, des règles spécifiques peuvent être appliquées, comme les orientations maritimes ou l’encadrement des aides d’État à la construction navale.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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