(193) L’Espagne et les tiers identifiés comme bénéficiaires dans la présente décision n’ont invoqué ni l’application d’une autre disposition de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, ni l’application d’aucun autre encadrement relatif aux aides d’État adopté en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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