(194) Comme indiqué au considérant 71, les autorités espagnoles et certains tiers considèrent que l’affrètement est couvert par la décision de 2002 autorisant le régime espagnol de la taxation au tonnage, puisqu’elle fait référence à l’exploitation de navires détenus en propre ou achetés à bail.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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