Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(202) Dans la mesure où l’avantage bénéficie aux compagnies maritimes, l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et les orientations maritimes sont les seuls cadres applicables pour en évaluer la compatibilité avec le marché intérieur.

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