(204) Les orientations maritimes décrivent plusieurs catégories d’aides d’État et les conditions dans lesquelles elles peuvent être autorisées par la Commission. En particulier, les orientations précisent clairement qu’elles s’appliquent exclusivement aux activités de transport maritime ainsi qu’à un nombre restreint d’activités connexes ou assimilées.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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