Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(205) Lorsqu’une compagnie maritime (utilisateur final) fournit des services de transport maritime (ou des activités assimilées) et remplit toutes les conditions visées dans les orientations, tout avantage qu’elle recevrait et qui constituerait une aide d’État serait compatible avec le marché intérieur.

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