(206) Conformément aux orientations maritimes, l’aide peut être accordée par le biais de différentes catégories de mesures. L’une des conditions importantes imposées par la section 10 des orientations maritimes de 1997 et par la section 11 des orientations maritimes de 2004 est un plafond d’aide, à savoir le montant maximal d’aide d’État qui peut être accordé à une entreprise et qui peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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