(207) Conformément aux orientations maritimes de 1997, la limite des aides est «l’annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins, et l’annulation de la taxe sur le chiffre d’affaires des compagnies maritimes». Selon les orientations de 2004, le niveau d’aide maximal est l’annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins et une réduction d’impôts par le biais d’un régime de taxe au tonnage. Néanmoins, les orientations de 2004 précisent également que «le montant total de l’aide accordée […] ne doit pas dépasser le montant total des taxes et cotisations sociales prélevées sur les activités de transport maritime et les marins».
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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