Article considérant 208

(208) Quant à l’application du niveau d’aide maximal à certaines compagnies maritimes bénéficiaires, la Commission considère que cet aspect doit être examiné au niveau de l’EEE, ce qui signifie que le plafond doit tenir compte de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales versées par les bénéficiaires dans d’autres États membres de l’EEE. Cette approche est conforme à la jurisprudence dans l’affaire FagorBrandt, qui a confirmé que l’examen d’une mesure d’aide d’État doit tenir compte de l’effet cumulé des aides éventuelles accordées dans différents États membres.