(21) En Espagne, le traitement fiscal d’une opération de location-vente est différent de son traitement comptable. Le chapitre XIII du décret royal législatif no 4 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (TRLIS) et l’article 49 du décret royal législatif no 1777 du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement de l’impôt sur les sociétés (RIS) s’appliquent aux contrats de location-vente d’une durée minimale de deux ans dans le cas de biens meubles et de dix ans dans le cas de biens immeubles ou d’établissements industriels.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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