Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(210) Conformément à la limite maximale, tous les avantages qui dépassent le montant maximal des charges fiscales et sociales des marins et de l’impôt sur les sociétés des compagnies maritimes doivent également être considérés comme incompatibles avec le traité.

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