(211) L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que, lorsque des décisions négatives sont prises dans des cas d’aide illégale, la Commission doit décider que l’État membre considéré prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. La récupération de l’aide rétablit, dans la mesure du possible, la situation concurrentielle qui existait avant son octroi.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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