(212) Néanmoins, l’article 14 du règlement susvisé dispose également que la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général du droit de l’Union européenne. La présente section examine la question de savoir si les principes généraux de l’égalité de traitement, de la protection de la confiance légitime ou de la sécurité juridique empêchent la Commission d’ordonner la récupération de la totalité ou d’une partie de l’aide déjà octroyée.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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