Article considérant 219

(219) La Commission observe que l’Espagne ne lui a pas notifié le RELF et que la déclaration qui figure dans sa décision de 2011 fait référence à un autre régime — le système antérieur à celui évalué dans la décision sur les GIE fiscaux — et mentionnait expressément l’ordre juridique d’un autre État membre. Dès lors, la Commission considère que cette déclaration ne constitue pas une circonstance exceptionnelle et ne suffit pas à justifier la reconnaissance de la confiance légitime dans le chef de l’Espagne et des opérateurs participant aux opérations au titre du RELF. Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée par la Commission dans sa décision de 2006 sur les GIE fiscaux, dans laquelle elle n’avait pas trouvé d’éléments établissant l’existence d’une confiance légitime.