(22) À des fins purement fiscales, la partie des paiements permettant au bailleur de récupérer le coût de l’actif est considérée comme une dépense fiscalement déductible dans certaines limites, à savoir que le montant déduit ne peut excéder le montant résultant de la multiplication du coût de l’actif par le double ou le triple du coefficient officiel d’amortissement linéaire maximal pour le type d’actif concerné.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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