(220) La publication du projet dans le journal officiel du parlement d’un État membre ne satisfait pas à l’obligation de notification formelle et d’effet suspensif qu’impose le traité. La Commission souligne que la mesure d’amortissement anticipé a été appliquée 21 mois après la publication du règlement (CE) no 659/1999 sans notification préalable, en même temps que le régime de la taxation au tonnage, qui a été dûment notifié à la Commission — et autorisé par celle-ci — conformément aux dispositions du traité et du règlement susmentionné.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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