(222) Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a analysé les informations en sa possession sur l’aide illégale présumée et a demandé des renseignements à l’État membre le 21 décembre 2001. Premièrement, la Commission tient à souligner qu’une demande de renseignements n’est pas un document public. Deuxièmement, contrairement à ce qu’allègue la PYMAR, cette demande montre que la Commission ne disposait pas des informations nécessaires pour identifier et évaluer l’aide illégale présumée. Ainsi, même s’il avait été rendu public, ce document n’aurait pas pu faire naître une confiance légitime dans le fait que le régime ne constituait pas une aide. Troisièmement et surtout, les autorités espagnoles ont catégoriquement nié, par des lettres du
28 janvier et du 28 mai 2008, qu’il existait une quelconque mesure fiscale destinée à soutenir l’acquisition de navires et applicable aux contrats conclus après le 31 décembre 2000.