Article considérant 224

(224) Premièrement, l’objet de l’examen de la Commission dans cette affaire n’était pas une mesure espagnole, mais un régime notifié par le gouvernement des Pays-Bas et destiné à indemniser les chantiers navals néerlandais ou à leur permettre de s’aligner sur les offres faites en 2000 par des chantiers navals espagnols qui bénéficiaient prétendument d’aides d’État accordées par l’Espagne dans le cadre de six contrats spécifiques de construction navale. Par conséquent, la décision de la Commission de 2004 avait pour but d’évaluer l’aide notifiée par les Pays-Bas, et non une aide prétendument accordée par l’Espagne.