Article considérant 225

(225) Deuxièmement, la mesure espagnole que les Pays-Bas tentaient de compenser n’était pas le RELF ni aucun de ses composants. Comme indiqué dans la décision de 2003 d’ouvrir la procédure dans cette affaire, les autorités néerlandaises ont clairement invoqué une aide accordée sous la forme de bonifications d’intérêts sur des crédits prétendument octroyés à des compagnies maritimes en application du décret royal espagnol no 442/94. Par ailleurs, la Commission précise que tant l’amortissement anticipé d’actifs achétés à bail que le régime espagnol de la taxation au tonnage ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2002. Un projet de ces mesures n’a été publié au Boletín Oficial de las Cortes Generales que le 10 octobre 2001. Dès lors, ces mesures n’ont pas pu être utilisées pour financer des contrats de construction navale en 2000.