(228) Selon la Commission, ni sa décision d’ouverture de la procédure dans l’affaire des GIE fiscaux français de 2004 ni sa décision finale de 2006, dans laquelle elle concluait que ce régime constituait en partie une aide incompatible, ne sont susceptibles d’avoir fait naître une confiance légitime, comme l’allègue la PYMAR.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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