(229) Les mesures d’aide doivent, en effet, être notifiées à la Commission. À défaut de notification, seules des circonstances exceptionnelles peuvent faire naître des espérances légitimes dans le chef des États membres et des opérateurs quant au fait qu’une mesure n’est pas constitutive d’une aide. Cependant, si la procédure de notification et d’approbation n’est pas respectée, il n’y a pas lieu de nourrir une espérance légitime qu’une mesure équivalant à une aide d’État soit compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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