(23) Dans le cas des navires, l’amortissement linéaire normal s’étend, sur le plan fiscal, sur dix ans (10 % par an). Le pourcentage maximal d’amortissement accéléré pour les actifs achetés à bail varie entre 20 % et 30 % par an (de 40 à 60 mois). Conformément à la législation espagnole, les compagnies maritimes peuvent amortir leurs navires selon la méthode d’amortissement décroissant ou la méthode de la somme des chiffres des années (SCA).
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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