Article considérant 230

(230) Au contraire, dans la décision concernant les GIE fiscaux français du 20 décembre 2006, la Commission a clairement fait connaître sa position, selon laquelle le régime de leasing fiscal français octroyait une aide d’État. Le fait que le RELF soit un régime de leasing fiscal similaire au régime français aurait dû alerter l’Espagne et les bénéficiaires sur le fait que le système espagnol était susceptible de constituer une aide d’État. Par conséquent, toute confiance légitime existant avant la publication de la décision relative au régime français au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2007 aurait cessé d’être légitime à cette date.