(231) De même, le simple fait que l’aide incompatible n’ait pas été récupérée dans l’affaire française ne suffit pas à faire naître une confiance légitime dans le fait que l’éventuelle aide incompatible qui aurait pu être constatée dans l’affaire espagnole n’aurait pas été récupérée. En effet, s’il existait des raisons empêchant la Commission de demander à l’État membre la récupération de l’aide, celles-ci doivent se trouver dans les circonstances spécifiques de l’affaire.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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