Article considérant 233

(233) Premièrement, la lettre n’est pas un acte formel représentant la position de la Commission — c’est-à-dire le collège des commissaires —, comme le serait une décision formelle de la Commission ou la réponse à une question parlementaire. Dans sa lettre d’une page, la commissaire Kroes répond, dans le cadre d’une correspondance bilatérale, à une lettre d’une page envoyée par Mme Brustad, ministre norvégienne du commerce et de l’industrie. La Commission n’a pas publié le contenu de cette lettre.