Article considérant 234

(234) La Commission observe que la lettre de l’armateur norvégien — mentionnée au considérant 105 — est adressée à un seul chantier naval espagnol avec lequel cet armateur est en affaires et que ce témoignage, qui remonte à 2012, provient de la Gerencia del Sector Naval, un organisme gouvernemental. La Commission précise également que ni les autorités espagnoles — qui savaient que l’examen était en cours — ni les opérateurs qui étudiaient les opérations au titre du RELF n’ont demandé à la Commission d’expliquer la position exprimée dans la lettre de la commissaire Kroes.