(236) En conséquence, de l’avis de la Commission, la lettre n’offrait nullement d’assurances spécifiques, inconditionnelles et concordantes susceptibles de faire naître une confiance légitime dans le fait que le régime ne contenait pas une aide d’État en faveur du GIE ou de ses investisseurs.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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