(238) Étant donné que, prises isolément, les mesures constituent une aide d’État (à l’exception de l’amortissement accéléré d’actifs achetés à bail), le fait que les opérateurs économiques n’aient pas pu prévoir que leur combinaison était susceptible d’être considérée comme une aide d’État n’est pas pertinent et ne justifie pas l’existence d’une confiance légitime ou la violation de tout autre principe fondamental du droit de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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