Article considérant 240

(240) En tout état de cause, selon la Commission, tant l’amortissement anticipé d’actifs achetés à bail, d’une part, que l’exonération fiscale — au titre de l’article 50, paragraphe 3, du RIS — des plus-values réalisées dans le cadre du régime de la taxation au tonnage, d’autre part, constituent une aide d’État. En l’absence de notification de ces dispositions, les opérateurs ne pourraient nourrir une confiance légitime quant à leur légalité que dans des circonstances exceptionnelles qui n’ont pas été démontrées.