Article considérant 242

(242) Deuxièmement, la communication ne saurait être interprétée en ce sens que toute mesure liée à l’amortissement ne relève pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État. En effet, le treizième point de la communication dispose que les règles d’amortissement et les règles en matière de reports de pertes ne constituent pas des aides d’État sous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions. Le RELF ne s’applique ni à toutes les entreprises ni à toutes les productions.