Article considérant 243

(243) Par ailleurs, le point 22 de ladite communication précise que l’opacité des décisions et la marge de manœuvre dont dispose l’administration fiscale alimentent la présomption de l’existence d’une aide d’État. Comme expliqué à la section 2.2.2, l’application de l’amortissement anticipé est soumise à des conditions — dont le libellé requiert une interprétation — et à l’autorisation préalable de l’administration fiscale. Avant d’accorder son autorisation, l’administration peut demander des documents supplémentaires au demandeur ou des informations à d’autres administrations. Le fait que, dans tous les dossiers de demandes reçus par la Commission, figurent des documents supplémentaires indique qu’ils ont été demandés — explicitement ou implicitement — par l’administration ou que les demandeurs savaient qu’ils étaient nécessaires pour obtenir l’autorisation. Par conséquent, l’administration disposait d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’application de cette mesure.