(244) Dès lors, et compte tenu des caractéristiques du régime, le texte de la communication ne pouvait créer d’incertitude et encore moins faire naître une confiance légitime quant au caractère d’aide de l’amortissement anticipé.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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