Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →
(246) La sécurité juridique est un principe fondamental du droit de l’Union européenne visant à assurer la prévisibilité des situations et des rapports juridiques qu’il régit. Conformément à la jurisprudence, le principe de la sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission retarde indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs et ne suppose pas une action de l’institution concernée. Cependant, jusqu’à présent, il fallait que deux conditions cumulatives soient réunies pour que ce principe soit enfreint:
— l’existence d’un ensemble d’éléments créant une situation d’incertitude par rapport à la régularité de la mesure, et
— une passivité prolongée de la Commission en dépit du fait qu’elle avait eu connaissance de l’aide.
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