(247) La décision précitée concernant les GIE fiscaux français et l’arrêt dans l’affaire Salzgitter sont les deux seuls cas où la Commission et le Tribunal de première instance, respectivement, ont considéré que la violation du principe de sécurité juridique peut empêcher la récupération de l’aide, même en l’absence de confiance légitime. L’arrêt Salzgitter a toutefois été annulé par la Cour de justice précisément en ce qui concerne l’application du principe de sécurité juridique à cette affaire.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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