(250) Étant donné la similitude entre le RELF et les GIE fiscaux, il est possible — comme l’allèguent les autorités espagnoles et certains tiers — que les faits invoqués au titre de la protection de la sécurité juridique du régime français aient pu créer une situation d’incertitude quant à la légalité du RELF.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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