Article considérant 251

(251) La Commission conclut à cet effet que cette situation d’incertitude aurait pu naître de la déclaration de la Commission dans sa décision de 2001 concernant Brittany Ferries, dans laquelle elle indiquait que certains avantages fiscaux constituaient une mesure générale. Comme expliqué au considérant 192 de la décision relative aux GIE fiscaux, cette déclaration ne précisait pas qu’elle se référait au régime antérieur aux GIE français, ce qui aurait pu induire en erreur les bénéficiaires de ce régime et d’un régime similaire comme le RELF.