Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(252) Quant aux autres éléments invoqués par l’Espagne et par des tiers, la Commission a examiné la question de savoir si les éléments invoqués pour justifier l’existence d’une confiance légitime (voir la section 5.6.1) auraient pu créer une situation d’incertitude.

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